Les mesures de soutien pour alléger le poids, toujours croissant, des factures de gaz et électricité sur la trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites, ont évolué début 2023. Les aides à mobiliser, les modalités à suivre apparaissent toutefois encore complexes. Nous proposons de faire toute la lumière sur ces dispositifs.
Le bouclier tarifaire d’électricité
Cette aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés – équivalent temp plein – et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) qui ont conclu un contrat sur la base du tarif réglementé de vente de l’électricité et dont le compteur électrique a une puissance inférieure à 366kVA. Elle consiste à bloquer la hausse des prix à 15%, en moyenne, pour l’année 2023.
Pour bénéficier de ce bouclier tarifaire, l’attestation d’éligibilité à compléter est disponible sur le site des impôts ou communiquée par votre fournisseur. Une fois votre demande validée, le tarif réduit est directement appliqué sur votre facture.
L’amortisseur électricité
Instauré début 2023, ce dispositif s’adresse aux TPE qui n’ont pas le droit au bouclier tarifaire car leur compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA et aux PME. Elles doivent être titulaires d’un contrat en cours, qu’il soit signé en 2022 ou conclu voire renouvelé en 2023.
Attention si votre contrat de fourniture a été signé avant le 28 février 2023, l’attestation d’éligibilité doit être transmise avant le 31 mars 2023.
L’amortisseur d’électricité concerne uniquement la part variable c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité sans les taxes, l’acheminement et le coût du réseau de votre contrat. Elle est indiquée en prix unitaire sous le format de €/MWh ou €/kWh.
Concrètement l’amortisseur ne peut dépasser un montant annuel cumulé de 2M€. La somme couvre :
- 50% du volume d’électricité consommé,
- L’écart entre le prix variable d’électricité de votre contrat et le seuil minimum de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh), L’écart maximal correspond à un « plafond » de 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWH , soit un prix de vente de 500 €/MWh (soit 0,50 €/kWh). Au-delà de ce prix, l’aide attribuée est constante. Elle équivaut alors à 160 €/MWh sur l’ensemble de la consommation.
Pour faciliter le calcul de votre estimation, un simulateur est disponible sur site des impôts.
L’attestation d’éligibilité est adressée à votre fournisseur dans le mois de la signature de votre contrat.
Comme pour le bouclier tarifaire, le montant est automatiquement déduit de votre facture, au besoin de manière rétroactive.
Le tarif garanti maximum d’électricité
Cette mesure est dédiée aux TPE qui ont un contrat hors tarif réglementé de vente d’électricité. Ce dernier doit avoir été signé ou renouvelé entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022. Il s’agit d’assurer un prix bloqué à 280 €/ MWh en moyenne pour toute l’année 2023.
Une fois encore, un formulaire, récupéré sur le site des impôts ou celui de votre fournisseur d’électricité, est à compléter pour déclencher la mise en œuvre automatique du tarif sur vos factures.
Le guichet d’aide au paiement des factures énergie
Cette aide vise à amoindrir le poids énergétique supporté par les TPE et les PME. Elle concerne non seulement les factures d’électricité et de gaz naturel mais aussi elles de chaleur et de froid produites à partir de ces deux énergies. Pour être éligible vous ne devez pas être sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou en liquidation ou avoir à régler une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2021.
Deux critères doivent être satisfaits pour chaque période ou vous enclenchez votre demande à savoir :
- Le doublement du prix d’énergie par rapport au prix moyen payé en 2021 durant la même période.
- Des dépenses d’énergie qui représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.
Le montant de la prise en charge correspond alors à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et celle de la période concernée par votre demande, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021.
Le plafond annuel de l’aide est fixé à 4M€ d’euros à moins que votre entreprise ne réponde aux critères de l’aide renforcée en raison de l’impact des dépenses énergétiques ou que vous exerciez une activité exposée à un risque de fuite de carbone. Dans ce cas les montants atteignent de 50 M€ à 150 M€.
Enfin l’amortisseur est à distinguer des dispositifs spécifiques auxquels vous pouvez être éligible en tant que professionnel d’un secteur d’activités « fléché » par l’Etat (boulangerie…)
L’innovation en 2023 porte sur le fait qu’en tant que TPE/PME vous avez le droit de cumuler le guichet Gaz-Electricité avec l’amortisseur électricité pour les dépenses 2023, si votre entreprise remplit les conditions d’éligibilité. A noter que pour en faciliter l’obtention, le seuil de 3 % est estimé avant le bénéfice de l’amortisseur.
Ensuite le dossier est à compléter sur votre espace professionnel du site des impôts. La demande est à renouveler à chaque période en respectant un calendrier strict, au risque de voir votre démarche déboutée :
- Septembre et/ou octobre 2022 : jusqu’au 28 février 2023
- Novembre et/ou décembre 2022 : jusqu’au 31 mars 2023
- Janvier et/ou février 2023 : du 20 mars au 31 mai 2023
- Mars et/ou avril 2023 : 17 mai au 31 juillet 2023
- Mai et/ou juin 2023 : 17 juillet au 30 septembre 2023
- Juillet et/ou août 2023 : 18 septembre au 30 novembre 2023
- Septembre et/ou octobre 2023 : 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024
- Novembre et /ou décembre 2023 : 17 janvier au 31 mars 2024
L’échelonnement des factures d’énergie et le report des impôts et cotisations sociales
Différents aménagements économiques, sociaux et fiscaux peuvent être également sollicités comme :
- L’étalement des factures d’énergie jusqu’à l’été 2023 avec votre fournisseur d’énergie.
- Le report des impôts à l’exception de la TVA, des taxes annexes et du reversement de prélèvement à la source.
- Le décalage des cotisations sociales (cotisations courantes, rééchelonnement du plan d’apurement COVID) auprès de l’URSSAF.