Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, et votre conjoint participe ou souhaite participer activement à votre activité professionnelle. Trois options sont possibles pour reconnaître sa collaboration : le statut de conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Découvrez les éléments à prendre en compte pour chacun de ces trois statuts professionnels afin de décider en toute clarté.
Le statut du conjoint associé : le plus impactant
Si vous êtes à la tête d’une SAS, d’une SNC ou d’une SELARL, votre conjoint peut choisir le statut de conjoint associé. Il ou elle doit alors posséder des parts sociales ou des actions de votre entreprise et contribuer de manière effective à son fonctionnement.
A ce titre votre conjoint peut percevoir des rémunérations en tant qu’associé ainsi qu’un revenu d’activité non salarié (si votre entreprise est soumise à l’IS) ou une part de bénéfices (si votre entreprise est soumise à l’IR). Il aura alors à s’acquitter des cotisations associées, même en l’absence de rémunérations.
Il bénéficie du même régime de protection sociale que le vôtre, que vous soyez indépendant ou salarié. Dans le premier cas, il sera dans l’obligation de cotiser personnellement pour son assurance maladie, ses indemnités journalières, la retraite, l’invalidité décès ou la formation professionnelle.
Un des atouts clefs du statut de conjoint associé est de favoriser une collaboration active. Comme tout associé, votre conjoint participe à la gestion de l’entreprise et dispose d’un droit de vote aux assemblées générales. Cette implication nécessite en contrepartie la mise en place de règles flexibles, susceptibles de s’adapter à la vie de l’entreprise et d’anticiper son évolution ou des complications liées à votre situation personnelle ou familiale.
Enfin ce choix présente des risques financiers réels pour le conjoint associé. Il pourra être tenu, pour partie ou totalement, responsable des dettes contractées dans le cadre de votre activité. Le capital qu’il aura investi pourra être « englouti » en cas de faillite ou de dissolution de l’entreprise sans qu’il ne puisse bénéficier de droit aux allocations chômage.
Le statut du conjoint salarié : le plus protecteur
Ce choix est ouvert à votre conjoint si vous dirigez une entreprise individuelle (EI), une société ou bien si vous êtes gérant associé d’une EURL ou majoritaire d’une SARL. Ce qui exclut, de fait, les micro-entreprises.
La clef de voute du statut du conjoint salarié repose sur le contrat de travail qui doit décrire précisément (CDD ou CDI, temps complet ou partiel) :
- La rémunération, au moins équivalente au SMIC Brut mensuel ou conforme à la convention collective applicable.
- Les fonctions et les liens hiérarchiques. Ces mentions doivent être explicites car il n’est pas autorisé à réaliser des actes de gestion ou de disposition pour l’entreprise.
- Les horaires pour attester de la réalité de sa présence soit permanente, soit de manière régulière avec des horaires fixes. Si son travail est à temps partiel, il doit néanmoins représenter son activité professionnelle principale.
Ce régime est sans nul doute le plus avantageux socialement pour le conjoint du dirigeant d’entreprise. En effet comme tout salarié, il bénéfice des assurances maladie et maternité, des indemnités journalières, de la retraite, de l’invalidité-décès ou encore de la protection en cas d’accident du travail ou de chômage.
Depuis 2019, si vous êtes mariés et que votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires de votre conjoint peuvent être, sous certaines conditions, totalement déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.
Le statut du conjoint collaborateur : le plus souple
Votre conjoint pourra opter pour ce statut si vous exercez votre activité en tant qu’entreprise individuelle (EI) ou si vous êtes à la tête d’une EURL ou bien gérant majoritaire d’une SARL.
Dans ce cas, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération pour l’assistance qu’il apporte et peut, de fait, choisir de conserver une activité salariée extérieure. Il peut, comme un associé, prendre une part active à la gestion de l’entreprise tout en limitant sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
C’est une solution relativement aisée à mettre en œuvre. Elle entraîne des conséquences économiques moins pour l’entreprise que le statut de conjoint salarié tout en apportant une protection sociale au conjoint collaborateur. Affilié au régime de la sécurité sociale en tant qu’indépendant, il bénéficie d’une assurance santé et d’accident du travail, d’indemnités maternité/paternité, d’un régime d’assurance vieillesse de base ou complémentaire.
Néanmoins le statut de conjoint collaborateur a une limite de taille depuis 2022. Il ne peut être conservé que 5 ans pour toutes les situations postérieures au 31 décembre 2021. S’il contribue toujours à l’activité, votre conjoint optera pour l’un ou l’autre des deux autres statuts. Sinon il sera automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Comment déclarer ou changer le statut de son conjoint ?
C’est à vous, en tant que chef d’entreprise, de déclarer le statut de votre conjoint ou d’en demander le changement dans les deux mois après le début de son travail. Depuis le 1 janvier 2023, la déclaration de statut professionnel s’effectue auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Attention, en cas d’absence de déclaration, le conjoint du dirigeant d’entreprise sera considéré comme conjoint salarié.
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez ajouter l’attestation sur l’honneur de conjoint, signée de façon manuscrite, où il confirme le choix. Un modèle est disponible sur le site entreprendre.service-public.fr si vous avez une activité commerciale, artisane et libérale. Un exemplaire spécifique est destiné aux conjoints d’exploitants agricoles.
Pour sécuriser votre démarche n’oubliez pas d’engager d’autres actions clefs. Citons quelques exemples. Si vous privilégiez le statut de conjoint associé, les statuts de votre société seront certainement à adapter si vous êtes déjà en activité. Si vous optez pour le statut de conjoint salarié, le processus d’embauche (contrat, déclarations…) doit être précis et certainement complété par une demande de rescrit auprès de Pôle Emploi.
En résumé, choisir le statut professionnel du conjoint du dirigeant d’entreprise s’avère une question délicate. Chaque option a ses exigences légales, tant dans les formalités que les obligations à respecter, et entraîne des conséquences financières. Il s’agit de trouver la solution qui assure un équilibre entre la situation professionnelle souhaitée par votre conjoint et la gestion de l’entreprise. En ce sens, consulter des spécialistes, experts-comptables ou avocats, peut s’avérer un plus pour conforter votre réflexion et optimiser votre démarche.
