La question du statut juridique est une étape à la fois délicate et essentielle dans la vie d’une entreprise, tant au moment de sa création qu’au cours de son existence. Trouver le juste statut en fonction de la nature de votre activité et de l’évolution de votre projet est loin d’être aisé. Nous vous proposons de découvrir l’impact du statut juridique dans la vie d’une société.
Les principaux statuts juridiques de l’entreprise
Si l’on doit résumer dès à présent la question du statut juridique, il faut savoir qu’il existe deux grandes catégories de formes juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés. Chacune a des spécificités qui impactent votre régime patrimonial, social et fiscal en tant que dirigeant mais également le fonctionnement de l’entreprise et la relation avec vos associés.
L’entreprise individuelle
Elle est simple dans son fonctionnement et n’exige pas d’apport minimal à sa création. L’année 2022 marque une évolution favorable pour le dirigeant avec l’apparition du statut juridique unique d’entreprise individuelle (EI). Plus protecteur il sépare automatiquement, sauf renonciation ou exceptions, votre patrimoine personnel et professionnel. Votre responsabilité est donc limitée « aux seuls biens utiles à votre activité » pour toute créance professionnelle contractée depuis le 15 mai 2022. En conséquence le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est plus possible depuis le 14 février 2022.
Votre régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu (IR) que votre activité soit artisanale, commerciale ou que vous exerciez une profession libérale compatible avec ce statut juridique. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt des sociétés (IS), s’il vous est plus favorable. Vous êtes assujetti au régime social des indépendants rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
Enfin le régime de la micro-entreprise vous est ouvert si vous remplissez les critères de chiffres d’affaires (ventes de marchandises : 176 200 € ; prestations de services et activités libérales : 72 600 €) et d’activités.
Les sociétés
A la différence du statut unique de l’entreprise individuelle, la catégorie des sociétés recèle de multiples formes juridiques.
Tout d’abord les sociétés de personnes qui privilégient le lien étroit entre les associés. Ce qui impacte notamment la gouvernance (nécessité de s’entendre dans la prise de décisions majeures) et l’étendue de la responsabilité des associés, illimitée financièrement voire solidaire dans certains cas. Les formes les plus connues sont la société en commandite simple (SCS) et la société en nom collectif (SNC).
Si votre activité n’est pas commerciale, vous optez pour une société civile comme la SCI (société civile immobilière) pour la gestion immobilière ou la SCM (société civile de moyens) destinée aux professions libérales afin de faciliter la mise en commun des ressources humaines et matérielles.
Notez toutefois que si vous exercez une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé (huissiers, les dentistes…), votre choix se porte sur l’un des statuts juridiques de la société d’exercice libéral (SEL) adaptée à votre situation (SALARL, SELAS, SELASUS…).
A la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux privilégient les apports à la relation entre les associés. Son fonctionnement est donc plus souple, l’entrée et la sortie d’associés facilitées et la responsabilité financière des associés est limitée à la hauteur de leurs apports au capital de la société. Les formes les plus communes sont la société anonyme, que vous pouvez constituer seul (SASU) ou à plusieurs (SAS, SA) et la société en commandite par actions (SCA).
Enfin vous pouvez opter pour la SARL ou l’EURL. Ces sociétés conjuguent les traits des sociétés de personnes dans la relation entre les associés aux caractéristiques des sociétés de capitaux (cessions de parts, responsabilités des associés…).
Le mode d’imposition tout comme votre régime social en tant que dirigeant découlent du statut juridique de la société. Par exemple les SAS et les SARL sont toutes deux soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. En revanche votre statut social relève du régime du salariat si vous êtes gérant majoritaire ou égalitaire d’une SARL ou président d’une SAS. A contrario vous êtes soumis au régime social des travailleurs indépendants si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL.
L’importance du statut juridique à chaque étape de la vie de l’entreprise
Choisir le statut juridique à la création de l’entreprise
Savoir cibler le bon statut à la création du projet est essentiel pour sécuriser le lancement de votre activité et anticiper l’évolution de votre entreprise.
Pour choisir le statut juridique, vous aurez à évaluer et prioriser de multiples critères tels que :
- La qualité de votre protection sociale (sécurité sociale, chômage et retraite)
- La sécurisation de votre patrimoine personnel
- Le rôle et l’engagement de vos associés
- La souplesse de fonctionnement et de prises de décisions
- Le montant des capitaux à mobiliser
- Le besoin de crédibilité requis par votre projet auprès des fournisseurs, des clients et de vos partenaires commerciaux, institutionnels ou bancaires,
- Le régime fiscal des bénéfices réalisés
- Le niveau des exigences comptables
Ainsi choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation s’avère un véritable défi. Vous pouvez faire appel à un conseiller en création d’entreprise ou un professionnel en droit des sociétés ou des affaires (avocats, cabinet expertise-comptable…). Ce dernier vous oriente vers le choix du statut juridique le plus indiqué à votre situation. Il vous aide également dans la rédaction des statuts, la réalisation de tout document essentiel et l’accomplissement des formalités.
Décider de vous faire accompagner présente le net avantage de diminuer les risques de manquement aux règles de droit. En parallèle, cela vous permet de vous concentrer sur votre activité professionnelle et de lancer votre entreprise en toute sérénité.
Changer de statut juridique au cours de votre activité
Le développement de votre entreprise peut nécessiter de transformer son statut juridique. Vous envisagez d’optimiser votre situation fiscale à la suite d’une augmentation du chiffre d’affaires, d’obtenir de nouveaux financements, d’anticiper l’entrée ou la sortie d’associés, de simplifier votre fonctionnement ou de préparer le rachat ou la transmission de votre entreprise.
Chaque situation doit être évaluée de manière globale pour mesurer tous les impacts et optimiser le montage. Ainsi vous aurez à prendre en compte les conséquences sur vos pouvoirs et votre liberté d’action dans la nouvelle structure, l’engagement demandé aux associés, les conséquences sur le fonds de commerce et les apports financiers qui pourraient être nécessaires. De même l’évolution de le statut fiscal et social en tant que dirigeant sera à considérer.
Il est donc dans l’intérêt du dirigeant de bien préparer les étapes du changement de statut juridique pour en optimiser les impacts sociaux, fiscaux et financiers et de gouvernance. En cas de doute, la contribution d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit des entreprises s’avère indispensable pour fiabiliser le montage et sécuriser la mise en œuvre.
