De nombreuses mesures initiées par la loi rectificative des finances pour 2022, ont un impact direct sur la vie des PME. Nous vous proposons ici de récapituler les principales dispositions qui touchent le « porte-monnaie » de l’entreprise et des salariés.
Les dispositions liées à l’entreprise
La déduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
La baisse des cotisations s’applique aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés pour les heures effectuées à partir du 1 octobre 2022. C’est un élargissement des déductions déjà en pratique dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le montant de cette déduction devrait être fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire. Rappelons qu’il est de 1,50 € pour les entreprises plus petites.
En parallèle les salariés bénéficient d’un montant de défiscalisation global de 7 500 € pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis du 1er janvier 2022.
La baisse de cotisations sociales pour les indépendants
Cette diminution concerne tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs et professions libérales. Elle atteint 550 € par an, si votre revenu équivaut au Smic. Pour ceux qui touchent un revenu inférieur ou égal au Smic, vous n’aurez plus aucune cotisation à régler. Elle peut enfin se cumuler avec le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. En revanche les impôts restent dus.
Cet ajustement s’applique dès les échéanciers de cotisations provisionnelles envoyés en décembre 2022 et pour les régularisations de cotisations sociales au titre de 2022 selon les déclarations des revenus de mai ou juin 2023.
Un bouclier sur les loyers commerciaux
Les augmentations des baux commerciaux conclus par les PME sont plafonnées à 3,5 %, selon les variations de l’indice publié par l’INSEE et ce, pour une période d’un an.
Un « coup de pouce » à l’intéressement
Sa mise en œuvre porte en particulier sur les PME de 11 à 50 salariés. Ainsi le chef d’entreprise peut décider de sa mise en place unilatéralement si son entreprise n’est pas couverte par un accord de branche et ou si elle est dépourvue de délégué syndical ou de CSE. Ceci s’avère également possible si les négociations avec le syndicat ou le CSE n’ont pas abouti.
A ces principes s’ajoutent des nouveautés telles que l’allongement de la durée de vie des accords d’intéressement à 5 ans. A partir de janvier 2023, le contrôle de la DREETS disparait et celui de l’URSSAF est allégé et raccourci à 3 mois. Enfin une procédure dématérialisée viendra sécuriser le processus.
Par ailleurs le chef d’entreprise peut bénéficier de l’accord s’il cumule un contrat de travail avec son mandat de dirigeant ou si l’accord prévoit une telle clause dans le cas où il n’a pas de contrat de travail.
Les exonérations de transport revues à la hausse
De nombreux assouplissements sont venus adoucir la fiscalité pour la période 2022-2023 sur
- La prime de transport. Si elle reste de la seule initiative du chef d’entreprise, elle est désormais applicable à tous les salariés. Les conditions d’éligibilité sont temporairement suspendues. Elle peut également se cumuler avec la part obligatoire prise en charge par l’entreprise pour l’abonnement aux transports publics.
- Les frais de carburant sont exonérés de cotisations et de CGS/CRDS dans la limite de 400 € au lieu de 200 €. Cette exemption est portée à 700 € si ces frais concernent des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Sous certaines conditions, la part facultative de l’abonnement aux transports publics peut être exonérée jusqu’à 25% de la valeur du titre.
L’allongement du PGE résilience et des prêts participatifs
Instauré en avril 2022, il est destiné aux entreprises ayant utilisé leur enveloppe PGE Covid 19 et qui ont des difficultés en raison de la guerre en Ukraine. Ce nouveau prêt, cumulable avec le précédent, représente jusqu’à 15% du chiffre d’affaires moyen entre 2019 et 2021 a une durée 6 ans. La demande de cette nouvelle enveloppe a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2022 tout comme les prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Les salariés peuvent demander de débloquer, en une seule fois, tout ou partie de leurs primes d’intéressement ou de participation pour un montant total de 10 000 € avant le 31 décembre 2022. Ces sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
Elles doivent uniquement être consacrées à l’achat de biens ou de fourniture de service. Ce qui exclut l’épargne, l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts de fonds dans des entreprises solidaires.
Le lancement de la prime de partage de la valeur
Cette prime de partage de la valeur (PPV), facultative et à l’initiative de l’employeur, s’applique à tous les salariés de l’entreprise, intérimaires inclus. Elle est modulable en fonction de la rémunération du salarié, de sa classification, de sa durée de temps de travail et de sa présence effective durant l’année ainsi que de son ancienneté. Son versement se fait en une ou plusieurs fois, dans ce cas sur une base trimestrielle.
Jusqu’à fin 2023 le versement de la PPV est exonéré jusqu’à 3 000 € par salarié et par année civile. Les salariés gagnant moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont intégralement exonérés (charges sociales, fiscales, impôt sur le revenu). Au-delà de ce seuil, ils s’acquittent de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Ce montant peut doubler (6 000 €) si un accord d’intéressement a été signé pour les entreprises de plus de 50 salariés ou un accord de participation ou d’intéressement a été conclu pour les entreprises de moins de 50 salariés, au moment du versement ou dans l’année d’exercice.
À partir de 2024, seule l’exonération de cotisations sociales est maintenue.
Une nouvelle modalité de rachat des RTT
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié a la possibilité, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Elles sont payées au tarif de la première heure supplémentaire. Leur régime fiscal et social est également aligné sur celui des heures supplémentaires. La rémunération des jours de repos rachetés est prise en compte dans le calcul du plafond d’exonération de 7 500 €.
La souplesse d’utilisation des titres restaurant
Jusqu’à fin 2023 les titres restaurant sont à dépenser pour tout type de produits alimentaires, directement consommables ou non. Le montant quotidien maximal est actuellement de 25 € mais ce dernier a beaucoup varié ces derniers mois et il est donc à surveiller !
