À compter du 1er juillet 2023, une modification sera apportée aux bulletins de paie avec l’introduction d’une rubrique obligatoire : le « montant net social ». C’est une étape supplémentaire vers l’adoption du nouveau modèle de fiche de paie qui sera mis en place le 1er janvier 2025. Mais concrètement que signifie « montant net social » ? Comment est-il calculé ? Quels sont les autres changements de la fiche de paie ? Quel est le calendrier à respecter ? Nous faisons le point pour vous.
Une nouvelle mention : le « montant net social »
Depuis le 1 octobre 2018, le bulletin de paie clarifié ou simplifié évolue. Sa mise en place a trois buts : le rendre plus lisible par les salariés, faciliter la gestion des entreprises et engager vers une « standardisation » de la paie. Les changements portent à la fois sur le fond et la forme de la fiche de paie. C’est ainsi qu’en janvier 2022, de nouvelles lignes ont été introduites à la suite de la mise en place du prélèvement des impôts à la source.
À partir du 1er juillet 2023, le « montant net social » devra figurer impérativement sur tous les bulletins de paie. Cette mention servira de référence pour tous les salariés, indépendamment de leur statut personnel (CDD, CDI, expatriés, etc.), de l’entreprise dans laquelle ils travaillent ou du secteur d’activité auquel ils appartiennent.
Cette évolution vise à leur faciliter les demandes d’aides sociales, telles que le RSA et la prime d’activité, ou par la suite pour les déclarations trimestrielles de ressources associées à ces prestations. Cette modification permettra notamment de réduire les confusions et les erreurs qui peuvent retarder l’obtention ou le montant de ces aides.
Comment calculer le montant net social de la fiche de paie ?
Le « montant net social » correspond à la différence entre :
- D’une part, les rémunérations brutes versées par l’employeur. En d’autres termes les sommes versées avant les allègements sociaux et fiscaux, les abattements et déductions. Ces rémunérations concernent donc : les salaires, les primes (partage de valeur, ancienneté, rendement…), les heures supplémentaires et complémentaires même exonérées, les avantages en nature, les revenus de remplacement, les indemnités de rupture, les intéressements et participations directement versés au salarié, et les revenus de maintien de salaire.
A contrario les remboursements de frais professionnels exemptés de cotisation (repas, transport…), la partie exonérée de la prise en charge des frais de transport par l’employeur, les avantages en nature liés aux activités sociales (CSE), les indemnités journalières de la sécurité sociale ; l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne et les abondements versés par l’employeur sont exclus du calcul. - Auxquelles s’ajoutent les cotisations et les contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations obligatoires dues au titre de la complémentaire santé.
- Et d’autre part, le montant total des contributions salariales obligatoires et conventionnelles à la charge du salarié, y compris les cotisations de frais de santé obligatoires.
Soulignons également que le « montant net social » apparaîtra en remplacement du « montant net versé » (inclus dans la DSN) bien que les deux lignes ne soient pas équivalentes.
Les autres changements de la fiche de paie pour le 1er janvier 2025
En plus de l’obligation de mentionner le « montant net social », plusieurs modifications seront à apporter à la présentation du bulletin de paie pour 2025. Nous les listons ici :
- La ligne « cotisations et contributions facultatives » apparaît. Elle rassemble les lignes de prévoyance et/ou retraite complémentaires qui ne sont pas imposées par des dispositions législatives. Ces dernières, concrètement les frais de santé (maladie, maternité ou accidents), continueront à être regroupées, sans détails, sur la ligne « cotisations et contributions obligatoires », commune à tous les salariés.
- La mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et « allègement des cotisations employeurs », devenues sans objet, disparaissent.
- Les éléments du libellé « exonérations et allègements » sont précisés. Il s’agit de toutes les réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales patronales et salariales (la réduction générale des cotisations patronales, la déduction forfaitaire et l’exonération des heures supplémentaires, l’exonération ZFU, …).
Les dates clefs à retenir
A partir du 1er juillet 2023, le « montant net social » devient obligatoire sur le bulletin de paie. Ce qui peut créer des difficultés si vous établissez les fiches de paie en décalage (activité de juin pour un versement en juillet 2023) car ces fiches de paie devront impérativement porter le montant net social. Néanmoins en cas d’impossibilité totale, un délai d’un mois sera accordé : le bulletin de paie de juillet 2023 dont le versement se fera en août 2023 serviront de base.
Jusqu’au 31 décembre 2023 le salarié communique les éléments du « montant social net » de sa fiche de paie aux différents organismes.
A partir du 1er janvier 2024 la somme devra être directement déclarée par l’employeur et transmise par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), comme cela est fait actuellement pour le « montant net imposable ».
En parallèle, les salariés et allocataires auront accès à l’ensemble des informations sur leurs revenus à déclarer et reçus sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
En pratique, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous conformer au nouveau modèle de bulletin de paie. Pendant la période de transition qui s’ouvre le 1er juillet 2023 vous avez donc deux choix : soit adapter votre fiche de paie pour faire apparaître la ligne « montant net social », soit basculer sur le nouveau modèle de bulletin de paie à partir de cette date. Cette dernière option sera la seule acceptée au 1er janvier 2025.