Résultat d’une vaste concertation et s’inspirant des pratiques de ses partenaires européens à l’instar de l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative de 2022 précise le calendrier et les modalités de la facturation électronique. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des e-factures dès le 1 juillet 2024. En revanche l’émission de factures électroniques est étalée jusqu’au 1er juillet 2026 selon la taille de l’entreprise.
Le point de départ de la facturation électronique
Visant à protéger davantage les données et à lutter contre la fraude à la TVA, la France s’est engagée depuis 2020 dans la facturation électronique, sous l’impulsion européenne.
Plusieurs pays sont d’ores et déjà passés à la facturation électronique obligatoire selon des modalités très différentes. Certains ont généralisé son application à toutes les relations commerciales comme en Italie. D’autres ont choisi de limiter l’e-invoicing à certaines catégories d’entreprises ou pour les seuls contrats conclus avec les administrations publiques (appelée relation B2G, ou Business to Government) comme l’Allemagne.
A part certains secteurs d’activités entrés dans la dématérialisation précocément, la facturation numérique s’applique en France aujourd’hui aux paiements des contrats conclus entre les entreprises et l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics via la plateforme en ligne Chorus Pro. La loi votée en août 2022 et le décret du 9 octobre 2022 changent la donne.
Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?
Afin d’identifier les tenants et les aboutissants de la facturation électronique ou e-facture, il est important de comprendre ce que cela regroupe concrètement. Rappelons tout d’abord que la facture électronique est une facture. Par conséquent, à minima, toutes les mentions obligatoires habituelles sont requises.
La facturation électronique comporte deux volets :
- La facturation électronique à proprement parler (e-invoicing) qui couvre tous les achats et les ventes réalisés en France par les acteurs assujettis à la TVA. Il s’agit des entreprises mais aussi des associations à un but lucratif. En revanche les activités de santé et d’enseignement ne sont pas concernées.
- La transmission de données à l’Administration fiscale pour des achats et des ventes effectués à l’étranger auprès de particuliers et d’entreprises (B to C et B to B), appelé e-reporting. Ces données sont, par exemple, le montant de la TVA facturée ou celui des ventes réalisées.
La facturation électronique porte donc sur l’ensemble du processus de facturation afin de garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des données. Une facture électronique doit être créée, transmise et reçue dans un format de données structuré, admis par l’administration fiscale, qui permet son traitement de manière automatisée.
Attention de ne pas confondre facture électronique et facture dématérialisée (une facture simplement numérisée en PDF, envoyée par e-mail) ou facture scannée à partir d’une facture papier. Ces deux dernières ne seront plus acceptées à partir de juillet 2024.
Si la facturation électronique peut être établie en interne ou en externe, elle sera nécessairement adressée par un intermédiaire. Vous aurez le choix entre :
- Vous connecter au Portail Public de Facturation (PPF) pour recevoir et émettre vos factures. Cette solution, conçue comme un service général commun, est particulièrement destinée aux PME et TPE. Par ailleurs ce portail assurera la centralisation et la transmission des données de facturation nécessaires au contrôle et à la pré-déclaration de la TVA pour toutes les entreprises.
- Recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire et certifiée par l’Etat (PDP).
Enfin l’archivage des factures sera validé via un « coffre-fort » numérique.
Quel est le calendrier de déploiement de la réforme ?
La facturation électronique obligatoire va se mettre en place progressivement jusqu’au 1 janvier 2026. Chaque étape a pour but de permettre aux entreprises de s’approprier ses propres obligations dans les conditions les plus optimales.
Voici le calendrier prévu pour le lancement de la facturation électronique :
- À partir du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises et assimilés assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques et les intégrer à leur système comptable et commercial.
En revanche seules les grandes entreprises sont concernées par l’émission de factures électroniques.
- À partir du 1er janvier 2025 : les entreprises de taille moyenne (ETI) devront également émettre des factures électroniques.
- À partir de 1er janvier 2026 : les PME, TPE et les microentreprises seront tenues à la même obligation.
Chaque manquement à la facturation électronique (e-invoicing) sera sanctionné par une amende de 15 € par infraction dans la limite de 15 000 euros par année civile. De même le non-respect des obligations de transmission des données complémentaires (e-reporting) sera l’objet d’une amende de 250 euros par infraction dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Quels sont les enjeux et les atouts à la généralisation de la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique représente sans nul doute un défi pour les chefs d’entreprise, en particulier pour les dirigeants de PME. Elle nécessite :
- Une remise à plat du circuit de la facturation pour identifier les goulots d’étranglement et les dysfonctionnements éventuels ;
- Une adaptation des outils de gestion (logiciels, choix des modalités techniques de facturation) et l’intégration d’une plateforme de dématérialisation dans le circuit ;
- Des changements d’habitudes qui exigent un accompagnement au changement des collaborateurs et la coopération des partenaires commerciaux de l’entreprise.
Néanmoins en anticipant chacun de ces challenges le lancement de la facturation électronique obligatoire est aussi une source d’efficacité et de productivité pour l’entreprise. Parmi les principaux gains citons :
- Une simplification du processus de déclaration fiscale (déclaration de TVA préremplie…)
- Une sécurisation de la conformité des factures ;
- Un meilleur pilotage de la trésorerie avec une visibilité de la facturation quasiment en temps réel ou la diminution des litiges clients ;
- Une optimisation du coût de gestion de la chaîne de facturation : baisse du taux d’erreurs ; diminution de tâches chronophages (impression de la facture, signature, saisie manuelle des factures…) ;
- Une démarche éco-responsable grâce à la disparation de la facture papier ;
- Une réduction des risques de fraude sur le financement des factures.
La dématérialisation du cycle de facturation est donc lancée pour 2024 avec une généralisation prévue pour 2026. Elle aura sans nul doute un effet d’accélérateur dans la démarche de transition numérique des entreprises, en particulier des PME et TPE.
